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[Tribune] Comment rompre des relations commerciales sans engager sa responsabilité?

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[Tribune] Comment rompre des relations commerciales sans engager sa responsabilité?

Il est possible de rompre une relation commerciale établie sans avoir à respecter le préavis à condition que l'une des parties n'exécute pas ses obligations, source d'une faute engendrant un préjudice. L'inexécution par une des parties de ses obligations justifie la rupture du contrat sans préavis.

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Pour tenter de rétablir un déséquilibre économique entre les opérateurs et notamment mettre fin à la pratique de "déréférencement abusif" de la grande distribution à l'égard des fournisseurs, le législateur a introduit l'action en rupture brutale des relations commerciales établies. L'auteur de la rupture peut donc voir sa responsabilité engagée. La mise en oeuvre de cette action requiert la réunion de plusieurs conditions, affinées avec le temps par une jurisprudence abondante. Vous souhaitez rompre une relation commerciale : anticipez les litiges !

Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?

Le Code de commerce identifie l'auteur de la rupture comme "tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au RCS". La jurisprudence l'entend plus largement et vise aussi bien des associations que des activités de nature libérale. Par ailleurs, une relation commerciale établie suppose que les parties aient noué des relations d'affaires "stables, suivies et anciennes", caractérisées par exemple par la conclusion de contrats de prestation de services, de fourniture de matériel, etc.

Les parties ne sont pas obligées de figer leurs relations par la signature d'un contrat écrit. Ainsi, des parties ayant noué une relation d'affaires informelle peuvent être considérées, en fonction de l'ancienneté et de la continuité des relations, comme ayant entretenu des relations commerciales établies si elles sont susceptibles de rapporter la preuve de l'existence de ces relations.

Qu'entend-on par rupture brutale ?

Est qualifiée de brutale, la rupture de la relation commerciale survenant de manière soudaine, violente et imprévisible. Elle peut résulter de la modification partielle de conditions contenues dans un contrat de partenariat ou d'une cessation totale des relations commerciales par résiliation ou non-renouvellement.

Elle se caractérise par une absence de préavis écrit prenant en compte la durée de la relation commerciale et la durée minimale de préavis fixée par les accords interprofessionnels. D'autres facteurs peuvent jouer comme l'importance financière de la relation commerciale, l'évolution du chiffre d'affaires ou l'investissement dans le cadre de la relation.

Les cas de rupture sans préavis pour faute

Il est possible de rompre une relation commerciale établie sans avoir à respecter le préavis à condition que l'une des parties n'exécute pas ses obligations, source d'une faute engendrant un préjudice. En effet, l'inexécution par une des parties de ses obligations justifie la rupture du contrat sans préavis.

L'auteur de la rupture peut solliciter devant le juge la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée dans le contrat venant sanctionner la faute de son cocontractant. Que l'entreprise soit à l'origine de la rupture ou victime, l'assistance et les conseils d'un professionnel du droit seront un atout primordial pour anticiper la fin de relations commerciales avec votre partenaire ou pour engager sa responsabilité en cas de rupture brutale.

Gérard Picovschi, avocat - Selas Avocats Picovschi

Gérard Picovschi, avocat - Selas Avocats Picovschi

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