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Pierre Pelouzet voit sa mission de médiateur élargie

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Pierre Pelouzet voit sa mission de médiateur élargie

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance confie au Médiateur des entreprises la mission de résoudre tous les différends entre les entreprises et les administrations. Un dispositif qui va être expérimenté sur 3 ans.

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L'article 36 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance crée, à titre expérimental, un dispositif de médiation généralisé entre les entreprises et les administrations en cas de différend. S'inscrivant pleinement dans la démarche de cette loi dont les deux objectifs sont faire confiance et faire simple, le décret d'application confie cette mission au Médiateur des entreprises. Son action en faveur de la confiance entre les acteurs économiques est ainsi renforcée et son domaine d'intervention étendu.

"Par cette initiative d'envergure", est-il précisé dans le communiqué de presse, "les pouvoirs publics renforcent aussi le rôle de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Cette méthode, déjà utilisée par certains organismes publics présente de nombreux avantages comme le gain de temps, le coût maîtrisé ou encore la préservation de relations de confiance entre les acteurs. L'action de coordination du Médiateur des entreprises avec les dispositifs de médiation compétents leur donnera une plus grande visibilité et le recours à leurs services devrait s'accentuer."

Le décret précise les conditions d'exercice de l'expérimentation. Les entreprises dont le siège se situe dans les quatre régions sélectionnées pourront saisir le Médiateur des entreprises : Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elles pourront transmettre leur saisine si leur différend concerne les secteurs économiques suivants : construction, industrie manufacturière, information et communication.

Ce dispositif, expérimenté pour une durée de 3 ans nécessite une concertation active entre tous les acteurs concernés. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, se déplacera donc dans les régions concernées afin de rencontrer les élus, les représentants des pouvoirs publics locaux, des secteurs économiques concernés et les médiateurs sur le terrain pour présenter la démarche, comprendre les enjeux locaux et se coordonner avec les dispositifs de médiation existants.

Compte tenu de son expérience dans le domaine de la résolution de litiges, le Médiateur des entreprises constate que "les entreprises françaises et les administrations sont régulièrement confrontées à des difficultés dans leurs relations. Celles-ci sont souvent dues à une différence d'objectif et donc de compréhension entre l'administration qui dit le droit et l'entreprise qui souhaite se développer. Sans remettre en question la légalité des décisions administratives et en toute confidentialité, le recours au Médiateur des entreprises permet d'instaurer un dialogue et faire en sorte que les deux parties arrivent elles-mêmes rapidement à une meilleure compréhension et à un accord pour des différends qui peuvent aboutir à une solution. Les dispositions sur la transaction et le droit à l'erreur portées par cette même loi pourront aussi contribuer à trouver ces solutions."

Le Médiateur des entreprises, précise la Médiation, offre depuis 2010 un service de médiation rapide, confidentiel et gratuit aux entreprises et organismes publics en cas de différend que ce soit pour les contrats de droit privé ou dans le cadre de la commande publique. Service rapide et efficace, sachant s'adapter à des situations parfois très complexes la médiation des entreprises présente un taux de satisfaction de 75%.



la rédaction

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