Pratiques commerciales abusives: Inca Achats, Intermarché et Casino épinglés par la Répression des fraudes

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Pratiques commerciales abusives: Inca Achats, Intermarché et Casino épinglés par la Répression des fraudes

La DGCCRF a annoncé le 13 avril l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris des sociétés Inca Achats, Intermarché et Casino.

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La société Inca Achats (centrale d'achat de Casino et Intermarché), ainsi que ses mandants Intermarché et Casino font l'objet d'une assignation en justice devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives.

Une enquête menée en 2016 par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a montré que quelques semaines après la signature du contrat-cadre annuel légalement prévue le 1er mars 2015, la société Inca Achats a formulé des demandes financières additionnelles à ses fournisseurs, alors que ces dernières ne résultaient ni de circonstances nouvelles ou d'un besoin nouveau des fournisseurs, et qu'elles n'étaient assorties d'aucune contrepartie précise et chiffrée au moment des demandes, permettant de les justifier. Les fournisseurs n'ayant pas fait droit à ces demandes ont subi des mesures de rétorsion.

Deux assignations devant le tribunal de commerce ont été délivrées à l'encontre des sociétés Inca Achats et Intermarché d'une part, et des sociétés Inca Achats et Casino d'autre part. Dans chacune de ces assignations, le ministère de l'Économie et des Finances demande le prononcé d'une amende civile d'un montant de 2 millions d'euros, assortie d'une injonction de cessation des pratiques, de l'exécution provisoire de la décision à venir du tribunal de commerce de Paris et de sa publication.

La rédaction

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