[Point de vue] La loi de modernisation de la justice pourrait impacter la gestion de la flotte auto

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[Point de vue] La loi de modernisation de la justice pourrait impacter la gestion de la flotte auto

Selon Yann Guillaud, expert associé d'Euklead, trois mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe pourraient impacter la gestion de la flotte auto.

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"Les sénateurs débattront, pour voter fin septembre, sur un texte qui, du point de vue de l'automobile, reprendrait bon nombre de mesures arrêtées lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière d'octobre 2015. Trois mesures qui touchent le monde de l'entreprise et la gestion de parcs automobiles ont attiré mon attention:

- La mesure la plus importante, à mes yeux, est celle visant à créer la contravention de non-révélation de l'identité du conducteur par le représentant d'une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention forfaitaire de 4e classe de 650 €). Elle va alourdir tous les traitements administratifs des données et pousser les clients à souscrire auprès des loueurs & fleeteurs des services payants supplémentaires.

- La mesure visant à rendre obligatoire la présentation de l'attestation d'assurance lors de l'immatriculation du véhicule va également alourdir les traitements administratifs et provoquer l'allongement des délais de livraison, à fortiori quand le loueur & fleeteur ne traitera pas l'assurance de son client.

Cette disposition prévoit également la création d'un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d'immatriculation. Se pose la question qui transmet l'information ? l'entreprise ? l'assureur ? le courtier ? le loueur & fleeteur ?

- Enfin, l'obligation pour les constructeurs d'équiper leurs modèles d'équipements innovants améliorant la sécurité impactera progressivement le marché à la hausse mais il s'agit là d'une tendance déjà observée."

la rédaction

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