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Devoir de vigilance et loi Sapin 2: les nouvelles dispositions

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Devoir de vigilance et loi Sapin 2: les nouvelles dispositions

Les mesures anti-corruption de la loi Sapin 2

Dès le 1er juin 2017, date de son entrée en vigueur, les entreprises de plus de 500 salariés et au chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros doivent mettre en place un plan de prévention et de détection des pratiques de corruption.

Dans ce plan figurent des mesures préventives, comme, notamment, un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité, des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques, des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence, un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence...

L'Agence française anti-corruption, créée pour remplacer le service central de prévention de la corruption (SCPC), peut désormais mener des entretiens et se rendre sur place. Elle est chargée du contrôle de la mise en oeuvre du plan de prévention et pourra, à la demande d'une autorité, contrôler le respect des mesures de conformité et produire un rapport avec des observations et recommandations. En cas de manquement, elle adressera un avertissement et une injonction d'adapter les procédures de conformité sous 3 ans maximum, sous peine d'une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 200.000 euros pour une personne physique et 1 million d'euros pour une personne morale. La décision d'injonction ou de sanction pécuniaire est publiée, diffusée ou affichée. En cas de condamnation, elle contrôle la mise en oeuvre des mesures de mise en conformité ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.