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[Tribune] Nouvelles obligations en matière de lutte contre la corruption : où en est-on ?

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Le projet de loi Sapin II, qui prévoit la mise en ouvre d'un plan de vigilance destiné à prévenir les comportements de corruption, n'est pas sans rappeler la proposition de loi sur le devoir de vigilance. Pour l'heure, les deux projets suivent leur route législative... une harmonisation s'impose.

[Tribune] Nouvelles obligations en matière de lutte contre la corruption : où en est-on ?

Le projet de loi Sapin II, qui a vocation à renforcer les standards français en matière de transparence et de lutte contre la corruption, est discuté depuis le 28 septembre en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire n'ayant pas trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion, la navette législative reprend son cours : une nouvelle lecture par les deux assemblées est nécessaire avant l'adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale probablement dès cet automne.

Sur le fond, ce projet introduit notamment l'obligation pour certaines sociétés de mettre en oeuvre des mesures destinées à prévenir la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, en France ou à l'étranger.

Selon la dernière version du texte adoptée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 21 septembre dernier, les sociétés concernées par cette nouvelle obligation seraient celles employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

Les seuils retenus se rapprochent de ceux relatifs à l'obligation de reporting extra-financier dit "RSE". En effet, les sociétés non cotées (SA, SCA et SE)1 sont tenues de donner annuellement des informations sur les actions menées en matière sociale, sociétale et environnementale dès lors que leur chiffre d'affaires ou leur total de bilan excède 100 millions d'euros et qu'elles emploient 500 salariés permanents2, sans tenir compte des filiales. Ces sociétés (et leurs dirigeants) verront ainsi accroître leurs responsabilités, avec l'obligation de mettre en place pour la première fois des moyens de détection et de prévention des comportements de corruption.

Sur cet aspect, le projet de loi Sapin II n'est pas sans rappeler la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette proposition prévoit en effet la mise en oeuvre d'un plan de vigilance destiné, entre autres, à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu'elle contrôle.

Cependant, la proposition de loi sur le devoir de vigilance, dont la discussion en seconde lecture devant le Sénat devrait reprendre prochainement, prévoit un seuil d'application plus restreint. Ainsi, le texte concerne les sociétés employant à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger.

Rappelons qu'en première lecture, le Sénat avait rejeté en bloc cette proposition de loi sur le devoir de vigilance. Il n'est ainsi pas certain qu'il l'adopte en seconde lecture. S'agissant du projet de la loi Sapin II, si le Sénat n'a pas supprimé les mesures relatives à la lutte contre la corruption, il a tout de même retiré l'ensemble des sanctions prévu par l'Assemblée nationale.

Malgré la levée de boucliers des sénateurs, l'Assemblée nationale aura tout de même le dernier mot.

Or, en cas d'adoption en l'état du projet de la loi Sapin II et de la proposition de loi sur le devoir de vigilance, de véritables difficultés d'articulation seraient à craindre. En effet, tant le champ d'application de l'obligation que les procédures de contrôle et les sanctions applicables diffèrent d'un texte à l'autre.

Une harmonisation des deux projets de lois sur les aspects "lutte contre la corruption" apparaît donc indispensable afin d'éviter toute entrave à l'objectif d'amélioration des standards français en la matière. En tout état de cause, ces évolutions législatives sont le socle d'un renforcement des responsabilités des entreprises qui témoigne d'une volonté politique de faire évoluer la RSE vers une hard-law.

1- Les sociétés cotées sont également tenues à cette obligation sans condition de seuils
2 C. Com. Art. L. 225-102-1 et R. 225-104

Par Violaine du Pontavice, EY Société d'Avocats, spécialiste en droit de l'environnement