Mon compte Devenir membre Newsletters

Fleet - La Justice contraint Orange à débrancher sa télématique

Publié le par

Confirmant un arrêt du TGI de Paris du 15 juillet 2015, la Cour d'appel de Paris a interdit à Orange de déployer sa solution de télématique sur 20 000 véhicules. Explications.

Fleet - La Justice contraint Orange à débrancher sa télématique

Confirmant un arrêt du TGI de Paris du 15 juillet 2015, la Cour d'appel de Paris a interdit à Orange de déployer sa solution de télématique sur 20 000 véhicules.

Dans leur arrêt du 29 septembre 2016, cité par le site legalis.net, les magistrats de la Cour d'appel de Paris ont vu rouge :"Le dispositif Fleet performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés." Orange, qui n'a pas souhaité commenter cette décision, avait choisi d'équiper sa flotte de ces boîtiers dans le souci de maîtriser ses coûts (incitation à l'éco-conduite, réduction des sinistres) et de relever plus facilement les kilométrages parcourus. Bien que l'opérateur n'ait pas choisi de géolocaliser ses véhicules en temps réel, les données de roulage étaient recueillies en continu, sans que les conducteurs puissent déconnecter le dispositif en dehors de leur temps de travail. Une pratique qui contredit les règles fixées par la Cnil que le gendarme des nouvelles technologies a rappelé en octobre dernier dans une fiche pratique.

En outre, Orange conservait les données trop longtemps, - trois à six ans -, sans permettre aux salariés de rectifier les informations concernant leur conduite (en cas d'erreur dans le cadre d'une utilisation partagée des véhicules par exemple).

Le syndicat SudPTT, considérant que ces dispositifs portaient une atteinte disproportionnée aux droits des personnes, avait assigné Orange devant le TGI de Paris. Il a obtenu gain de cause sur le boitier de surveillance des véhicules mais pas sur les outils de contrôle de la performance. La Cour d'appel ayant donné son feu vert à l'utilisation de Fleet performance par Orange pour évaluer les pratiques professionnelles de ses salariés.


Mot clés :