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Handicap : mise en accessibilité des lieux publics repoussée

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Le Parlement a définitivement ratifié, mardi 21 juillet, l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, l'objectif de 2015 fixé par la loi de 2005 ne pouvant être atteint.

Handicap : mise en accessibilité des lieux publics repoussée

Le Parlement a annoncé mardi 21 juillet que "du fait du retard accumulé", l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue.

La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ 40 %.

Des délais pouvant aller jusqu'à 9 ans

Différents délais ont été actés. Un 1er, de 3 ans maximum, sera octroyé pour "80 % des établissements", à savoir ceux qui ont une capacité d'accueil de 200 personnes maximum.

Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à 6 voire 9 ans, sont prévues dans d'autres cas, comme les structures de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".

Côté transport, les délais maximums seront de 3 ans pour les transports urbains, de 6 ans pour les interurbains et de 9 ans pour le ferroviaire.

Les acteurs publics et privés ont jusqu'à fin octobre 2015 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'accessibilité en déposant un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap) en mairie ou préfecture et dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ils s'éviteront ainsi les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende).

Ceux en revanche qui ne se plient pas à cette obligation de dépôt d'un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

Des "délais inacceptables" selon l'ADAPT

Dans un communiqué en date du 23 juillet, l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), qualifie d'inacceptables ces nouveaux délais, rappelant qu'en France, "11,8 millions de personnes souffrent d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap, soit presque 17,8% de la population et seulement 40% des établissements recevant du public leur sont aujourd'hui accessibles".