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Devoir de vigilance: les députés ré-approuvent le texte

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La navette parlementaire n'en finit plus. La proposition de loi, qui a été (re)votée par les députés, doit maintenant être réexaminée par le Sénat. En cas de désaccord suite à ces lectures, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement...

Devoir de vigilance: les députés ré-approuvent le texte

Mardi, les députés français ont adopté par un vote à main levée la proposition relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Ce nouvel examen par l'Assemblée du texte de la proposition qui a été remanié depuis sa première présentation(2015), fait suite à l'échec de la Commission paritaire Assemblée-Sénat. "Elle n'avait pu trouver de compris, en raison de l'hostilité franche de la majorité sénatoriale et la différence d'analyse sur la finalité de ce texte", a souligné Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances (lire notre article - Devoir de vigilance: la commission mixte paritaire a échoué).

"Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte - qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans - représente une avancée importante face à l'impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l'environnement", commente la CCFD - terre solidaire, l'une des organisations non gouvernementales qui soutient ce texte. "Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature".

Michel Sapin a invité les députés à la vigilance sur les risques de non conformité à la Constitution sur deux points : la définition du champ d'application des obligations de vigilance et la proportionnalité des sanctions prévues.

Les éléments nouveaux

"Ce texte porte une ambition forte", a commenté Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances. "Il impose aux grandes entreprises l'obligation, d'une part, de prendre les mesures adéquates pour respecter, dans l'exercice de leurs activités, les droits fondamentaux et préserver nos ressources naturelles et, d'autre part, de rendre publiques les mesures prises. Cet objectif est pleinement partagé par le Gouvernement. Aujourd'hui, il n'est plus envisageable que certaines entreprises puissent utiliser les différences de législation ou de niveaux de vie pour augmenter leurs profits au détriment des salariés ou de l'environnement."

Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés (ou 10 000 avec leurs filiales étrangères) devront instaurer un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement. Soit les "150 à 200 plus grandes entreprises françaises", selon Dominique Potier, le rapporteur. Ce plan devra être rendu public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires, tout manquement étant passible d'une amende pouvant aller jusqu'à dix millions d'euros. Dans le cas d'un accident impliquant un sous-traitant , la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l'absence de plan de vigilance ou l'ineffectivité de sa mise en oeuvre. Outre la réparation du préjudice, le juge pourra aussi prononcer une amende maximale de 30 millions d'euros.

Cette dernière version apporte des éléments nouveaux, comme le souligne CCFD terre solidaire :

- Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d'application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d'élaboration et de publication du plan de vigilance. "Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l'absence de ce décret".

- Par ailleurs, les parties prenantes de l'entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l'élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l'amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en oeuvre. "Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d'euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d'affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi. [2]"

"Toutefois", ajoute CCFD - terre solidaire, "nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu'une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l'accès à la justice pour les victimes - la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société - ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité.


[1] Le plan de vigilance devra comprendre, notamment, des éléments définis par la loi telles qu'une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation, ou encore des procédures d'évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un dispositif de suivi des mesures de prévention mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité est également intégré.

[2] Le plafond de cette amende ne représente au maximum que 0,1 % du chiffre d'affaires des sociétés concernées.

Lire la suite en page 2 : "Non punitif", selon Michel Sapin