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Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?

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Les acteurs publics sont-ils plus vertueux pour payer en temps et en heure leurs fournisseurs? Aujourd'hui, il faut compter 24,5 jours pour le délai global de la commande publique. Mais les sanctions prévues par la loi Sapin II et la facturation électronique sont des signaux encourageants.

Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?

Stabilité voire amélioration des comportements sur le front des délais de paiement. C'est en résumé les propos tenus par Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement qui a remis à Michel Sapin ministre de l'Economie et des Finances, le 22 mars dernier, le rapport de l'Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016. Un rapport qui innove et fait la part belle aux acteurs publics, ministères et collectivités.

11 milliards d'euros de manque à gagner

Premier constat : en 2015, on observe une très grande stabilité des délais de paiement tant côté client que fournisseur. Mais comme en 2014 et en 2015, 32% des entreprises sont encore affectées par les retards de paiement, "ce qui reste une proportion importante" pour Jeanne-Marie Prost. Elle regrette "le rapport de de force en faveur des grandes entreprises perdure, ainsi moins d'une grande entreprise sur 2 paye ses fournisseurs dans les délais contre 2 PME sur 3".

Autre chiffre alarmant : si les délais clients-fournisseurs conformément à la loi LME étaient respectés, la trésorerie nette libérée serait de 11 milliards d'euros. Ces transferts bénéficieraient principalement aux PME pour 16 milliards (comme en 2014) et aux ETI pour 6 milliards. Ils seraient financés à hauteur de 11 milliards d'euros par les grandes entreprises.

Enfin, le solde du crédit interentreprises demeure même niveau qu'en 2014, soit à 12 jours de chiffres d'affaires. "C'est-à-dire que concrètement les entreprises font une avance à hauteur de 12 jours de leur chiffre d'affaires aux autres acteurs (ménages, administrations publiques, ...)", précise la présidente de l'Observatoire.

Comme les années précédentes, les secteurs qui souffrent le plus sont ceux de la construction, de l'industrie, du soutien aux entreprises, de l'information et de la communication.

Un retard moyen de paiement de 14 jours pour les grands comptes

Quelles évolutions en 2016? S'agissant des comportements de paiement, le rapport montre une évolution favorable avec une amélioration des retards de paiement, par rapport à 2015. Le retard moyen de paiement a diminué et est désormais inférieur à 12 jours. Les retards des grandes entreprises sont plus importants que ceux des PME et est de l'ordre de 14 jours.

Les enquêtes de perception montrent une évolution favorable en 2016 avec de meilleurs comportements de paiement mais soulignent cependantles difficultés liées aux mauvais pratiques dans certains secteurs (données Banque de France) comme l'enquête BTP-Banque qui montre l'augmentation des délais de paiement dans la construction.

Lire la suite en page 2 : Les acteurs publics passés au crible