Mon compte Devenir membre Newsletters

Propriété industrielle : l'INPI et la médiation s'associent pour lutter contre la spoliation

Publié le par

La médiation des entreprises et l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) viennent de signer un accord de partenariat pour s'épauler mutuellement en cas de litiges des entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle.

Bienvenue dans l'espace membre

Connectez-vous ou créez votre compte gratuitement,
et profitez de 5 articles par mois.