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Attention au délit de marchandage

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Attention au délit de marchandage

Le salarié d'un prestataire de services doit rester sous l'autorité de son employeur et non passer sous celle de l'entreprise cliente. Contrevenir à cette règle expose notamment cette dernière au délit de marchandage. Explications. [Tribune parue dans Décision Achats 118]

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Avec le prêt de main-d'oeuvre illicite, le délit de marchandage est l'un des deux grands risques juridiques liés à l'achat d'une prestation. Il recouvre le préjudice subi par le salarié d'un prestataire de services, du fait même de l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite, que celui-ci ait été avéré ou non, jugé ou non. Les deux délits sont donc souvent concomitants, mais ce n'est pas toujours le cas.

Concrètement, le salarié, arguant ou prouvant qu'il était sous l'autorité hiérarchique de son client et non de son employeur, demande au juge de condamner les deux parties (l'entreprise cliente et le prestataire de services) à lui verser une indemnité. Il peut en effet invoquer les avantages conséquents dont il aurait pu bénéficier s'il avait été salarié de l'entreprise cliente (salaires minimums plus élevés, convention collective plus favorable, droits à la retraite plus avantageux, etc.). Dans la pratique, les plaignants demandent souvent la requalification de leur contrat de travail pour devenir salariés de l'entreprise cliente, avec effet rétroactif à la date de début de leur prestation chez le client.

Franck Lacombe, président du cabinet Pratiq

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