La loi élargissant le recours aux contrats de partenariat public-privé devrait bientôt s'appliquer

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Les deux assemblées ont voté le projet de loi.

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Comme prévu, la loi élargissant le recours aux contrats de partenariat public privé (CPPP) devrait bientôt entrer en application. Après les sénateurs, les députés ont voté le projet de loi le 1er juillet. Cette réforme va donc élargir les conditions d’utilisation de ces contrats publics complexes, qui confient la maîtrise d'ouvrage au secteur privé, et qui ne pouvaient jusqu'à présent être invoqués que pour deux motifs : les projets complexes et les situations d'urgence. Deux nouveaux critères font leur apparition : les personnes publiques pourront passer un contrat de partenariat si "l’évaluation préalable démontre qu’il est plus avantageux pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat qu’aux autres contrats de la commande publique". D'autre part, le projet de loi facilite le recours aux contrats de partenariat pour les secteurs de l'action publique présentant un besoin urgent d'investissement : enseignement, recherche, sécurité, santé, transports...

"Petits contrats". Autre nouveauté, le projet prévoit une procédure adaptée pour les CP d'un montant modeste. Il est ainsi prévu une dérogation au recours aux procédures d’appel d’offres ou de dialogue compétitif pour des contrats dont le montant sera inférieur à un seuil fixé par décret. Le Minefe considère que ces contrats seront adaptés "aux projets des collectivités de faible taille", et notamment les contrats de rénovation d’installations existantes ou les contrats de performance énergétique.

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