Marchés publics : la France se dote de quotas de PME innovantes

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La loi de modernisation de l'économie (LME) est adoptée. Elle autorise les collectivités à réserver 15% des marchés "technologiques" à des PME, pour une période expérimentale de cinq ans.

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Le “Small business act” (SBA) à la française est né. Le Parlement a adopté, le 23 juillet, la loi de modernisation de l’économie (LME), dont l’article 7 autorise les personnes publiques (État, collectivités locales) à réserver 15% de leurs marchés dits “technologiques” (haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques) à des PME innovantes. Ce SBA sera appliqué pour une durée expérimentale de cinq ans.

Avec ce texte, la France va donc plus loin que l’Union européenne (UE). Lors d'un sommet le 18 juillet,  les ministres de l'Industrie des 27 pays de l’UE avaient refusé d’introduire des quotas de PME dans les marchés publics. Une majorité de pays juge toujours cette mesure discriminatoire (lire notre brève sur le sujet). Les pistes suivies par l’UE visent à faciliter l’environnement des 23 millions de PME européennes, en améliorant le financement ou en simplifiant l'accès aux informations sur les appels d'offres. La réduction des délais de paiement ainsi que la rédaction d’un “code de bonne conduite”, s’adressant aux États et collectivités, sont également prévues.
À terme, l’ambition française pourrait donc être contrariée par les textes de l’UE, moins volontaristes. D’où, vraisemblablement, le caractère “expérimental” des mesures, limitées à une période de cinq ans. Si, d’ici là, l’Europe refuse toujours les quotas, le dispositif français risque de devoir être abandonné.

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