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Le Conseil d'État crée une nouvelle section en charge des contrats publics

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La "section de l'administration" traitera plus largement des enjeux globaux de la réforme de l'État et de la gestion publique.

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L'ensemble des contrats publics sera désormais examiné au sein d'une seule section du Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative française a en effet annoncé la création d'une "section administrative", qui disposera "d’un bloc de compétences homogène et d’une vision transversale des enjeux globaux de la réforme de l’Etat".

 

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