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La Commission des marchés publics de l'Etat de plus en plus consultée

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L'instance, chargée de fournir aux services achats de l'État une assistance pour l'élaboration et la passation de leurs marchés, a été saisie de 543 dossiers entre janvier et septembre 2007.

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Le nombre de dossiers non obligatoires (marchés publics inférieurs à 6 millions d’euros), soumis à la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE), sont en hausse. En 2007, 46 dossiers ont ainsi été transmis à cette commission, chargée de fournir aux services achats de l'État et à ses établissements publics (hors Epic) une assistance pour l’élaboration et la passation de leurs marchés. Ce chiffre est en augmentation de 8% par rapport à 2006. Au total, la CPME a été saisie de 543 dossiers entre janvier et septembre 2007, dont 370 faisaient directement l’objet d’une saisine obligatoire (supérieurs à 6 millions d’euros). La CMPE a donc traité 173 dossiers non obligatoires, dont 46 l’étaient directement. Les 127 restants concernaient notamment des dossiers de prestations intellectuelles (marché de définition, d’architecture…) préparatoires à des marchés obligatoires. Les recommandations émises par la CMPE constituent de simples conseils qui n’ont pas de caractère contraignant.

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