Prise illégale d'intérêt

  • Imprimer

La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence, consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, à prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Définitions sur le même sujet

Offre

Offre

La rédaction vous recommande

Loi Sapin II : les recommandations de l'AFA
Loi Sapin II : les recommandations de l'AFA

Loi Sapin II : les recommandations de l'AFA

Par la rédaction

Les recommandations de AFA viennent clarifier bon nombre de questions en suspens sans pour autant donner de directive precise sur la facon de [...]