Pouvoir adjudicateur (PA)

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La notion de pouvoir adjudicateur est utilisée pour désigner l’acheteur public en tant que personne morale dans les directives communautaires. Elle remplace dans le CMP français de 2006 la notion de personne responsable des marchés (PRM) qui ne représentait que les personnes physiques (Cf. Notion d’autorité compétente).
Sont notamment considérés comme pouvoirs adjudicateurs :

- l’Etat ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics nationaux et locaux, hors établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas soumis au code des Marchés Publics.

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