Intérêt moratoire

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Il s’agit d’une majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par l’acheteur public lorsqu’il ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement. Un décret paru le 28 avril 2008 définit les nouveaux intérêts moratoires, applicables aux marchés pour lesquels la consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence adressé à la publication à partir du 30 avril 2008.

À lire aussi : Délai de paiement

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