Groupement de commandes

  • Imprimer

Collaboration entre des personnes morales de droit public et/ou de droit privé qui appliquent les règles du code des marchés publics. Ces personnes morales se regroupent pour procéder à une consultation unique de mise en concurrence et d’achats.


Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne le coordonnateur qui est chargé de procéder à la sélection d’un ou plusieurs cocontractants. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement (ou autorité compétente), pour ce qui concerne, signe et exécute le marché, sauf si la convention prévoit : que le coordonnateur signe et notifie le marché, la personne responsable du marché de chaque membre étant chargée de son exécution ou que le coordonnateur signe, notifie et exécute le marché pour l’ensemble des membres du groupement.


Chaque membre du groupement signe avec le cocontractant un marché à hauteur de ses besoins propres.

Définitions sur le même sujet

Cotraitant

Cotraitant

La rédaction vous recommande

Les bonnes pratiques des entreprises Great Place To Work 2018
Les bonnes pratiques des entreprises Great Place To Work 2018

Les bonnes pratiques des entreprises Great Place To Work 2018

Par Laurent Bailliard

Parmi les societes designees comme des entreprises ou il fait bon travailler par Institut Great Place to Work certaines entre elles font preuve [...]

Revue de presse achats (semaine du 16 au 20 avril)
Revue de presse achats (semaine du 16 au 20 avril)

Revue de presse achats (semaine du 16 au 20 avril)

Par Marie-Amélie Fenoll

Voici une selection articles parus cette semaine sur le Net qui vous concernent directement ou indirectement car ayant trait aux achats la supply [...]