Mon compte Devenir membre Newsletters

Droits de tirage

La notion de « droits de tirage » ne figure pas en tant que telle dans le code des marchés publics, mais est la conséquence pratique de la gestion des marchés à bons de commande lorsqu’il y a une pluralité de directions ou de services qui passent des commandes sur le même marché. Ces services ont en effet la possibilité d’utiliser un marché passé au niveau national dans la limite de leur budget et des droits d’utilisation qu’on leur attribue.