En ce moment En ce moment

Domiciliation des paiements

  • Imprimer

Compte bancaire, postal, de caisse d’épargne ou du trésor sur lequel sera mandaté le règlement de la facture. La domiciliation doit apparaître clairement sur la facture ou sur un RIB joint à la facture. La domiciliation ne doit laisser aucun doute au payeur qui effectue les contrôles. En particulier, elle ne peut pas être rajoutée à la main.

Définitions sur le même sujet

Facture

Facture

La rédaction vous recommande