Délai de paiement

  • Imprimer

Pour les marchés notifiés à partir du 29 avril 2008, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut, le paiement d’intérêts moratoires est dû au titulaire.

Définitions sur le même sujet

Ordonnateur

Ordonnateur

La rédaction vous recommande

La révolution du paiement sans carte !
La révolution du paiement sans carte !

La révolution du paiement sans carte !

Par AirPlus

Avec la multiplication des deplacements professionnels la gestion des depenses devient un reel enjeu pour les entreprises Vous cherchez une [...]

Comment les TPE/PME perçoivent-elles le secteur public?
Comment les TPE/PME perçoivent-elles le secteur public?

Comment les TPE/PME perçoivent-elles le secteur public?

Par Camille George

Pour connaitre le ressenti des TPEPME sur acces la commande publique OECP missionne la Mediation des entreprises Ces remontees terrain contribueront [...]