Code des marchés publics (CMP)

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Le code des marchés publics constitue l’ossature du droit applicable aux marchés publics, même s’il ne représente qu’une partie des textes qui s’appliquent en la matière. Le dernier code est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2006. Il a transposé les directives communautaires du 31 mars 2004 applicables en matière de marchés publics. Pour les structures non soumises au code des Marchés publics pour leurs contrats de prestations, comme les sociétés d’économie mixtes (SEM), un texte spécifique leur est applicable : l’ordonnance du 6 juin 2005, qui impose aux contrats de ces structures des obligations de publicité et de concurrence similaires à celles des marchés relevant du code.

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