Cession de créance (parfois appelé nantissement)

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Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances (par exemple, la rémunération d’un marché public) à un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. La cession de créance prend en effet à la date du bordereau.

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Contrat

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