En ce moment En ce moment

Cession de créance (parfois appelé nantissement)

  • Imprimer

Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances (par exemple, la rémunération d’un marché public) à un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. La cession de créance prend en effet à la date du bordereau.

Définitions sur le même sujet

Contrat

Contrat

La rédaction vous recommande