Marchés publics de haute technologie: l'expérimentation a démarré

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Depuis février, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie à des PME innovantes. Ce quota sera testé pendant cinq ans.

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@ MIKHAIL TOLSTOY/FOTOLIA/LD

Les acheteurs publics connaissent désormais la marche à suivre pour réserver une partie de leurs marchés de haute technologie aux PME innovantes. Deux décrets de février ont complété la loi de modernisation de l'économie (LME). Cette dernière autorise, à titre expérimental et pour une période de cinq ans, les pouvoirs adjudicateurs à réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques à des PME, ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Seuls les marchés d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (135 000 à 210 000 Euros suivant les cas de figure) sont concernés. Autre réserve: le montant total des marchés attribués au cours d'une année ne doit pas excéder 15% du montant annuel moyen des marchés de haute technologie. Selon les décrets, les marchés concernés doivent répondre à plusieurs conditions, et notamment «faire appel au dernier état de l'art des technologies, ou des connaissances en sciences et en ingénierie, à la date du lancement de la procédure du marché public». Les pouvoirs adjudicateurs ont, par ailleurs, l'obligation d'informer les candidats qu'ils seront susceptibles de faire usage de cette expérimentation prévue par la loi LME. Quant aux PME éligibles, elles doivent employer moins de 2 000 salariés et «avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche [...] représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges.» Les PME ne répondant pas à ces conditions peuvent également «justifier de la création de produits, procédés ou techniques, dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus». Ce dispositif expérimental sera évalué chaque année par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP).

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