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Le Conseil d'Etat met fin au monopole de la Cimade

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La haute juridiction administrative a jugé légale la procédure de mise en concurrence pour les prestations d'aide aux étrangers en centres de rétention, appliquée par le ministère de l'Immigration.

Les associations assurant l'aide aux étrangers en centres de rétention peuvent-elles être mises en concurrence par le ministère de l'Immigration? Le Conseil d'Etat a tranché par l'affirmative, début juin, mettant fin au monopole de fait de la Cimade, qui exerçait seule cette mission depuis 1984. La haute juridiction a écarté les critiques émises contre le décret, estimant que, si «les droits des étrangers placés en centre de rétention doivent être garantis dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire», cette nécessité n'implique pas «que les missions d'assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l'ensemble du territoire national».

Le Conseil formule néanmoins des réserves dans l'interprétation des dispositions du décret du 22 août 2009, réformant l'aide aux étrangers, sur lequel le ministère s'est appuyé pour lancer des appels d'offres en mai et attribuer le marché, divisé en neuf lots, à six associations (dont la Cimade). Les contrats, d'un montant total de 4,76 millions d'euros, étaient d'une durée de trois ans. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi au ministre de l'Immigration que la convention passée avec les personnes morales, choisies après appel d'offres, ne devra pas se limiter «à des prestations d'information» aux étrangers mais qu'elle comprend aussi l'aide à l'exercice de leurs droits. Elle souligne que l'Etat ne pouvait «légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d'information».

A la fin mai, la Cimade avait obtenu une suspension de la procédure par la justice administrative, et le ministère avait décidé de prolonger de trois mois la mission de l'association dans les centres de rétention. Décision prise en attendant l'arrêt du conseil d'Etat. Celui-ci est désormais tombé.

@ Cimade / David Laporte

La Cimade intervient notamment dans les centres de rétention administrative, comme ici, à Choisy-le-Roi ( Val-de-Marne).