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La livraison de plis et colis, une prestation très réglementée

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Pour exercer leur activité, les sociétés de courses doivent satisfaire à un certain nombre d'obligations, notamment liées au code du travail. Une situation qui contraint les donneurs d'ordres à être particulièrement vigilants lors du choix de leur prestataire.

Avec 1300 entreprises en France, dont 750 en région parisienne, le monde de la livraison par coursier représentait 10% de l'activité dans le secteur du transport léger en 2008, selon le Syndicat national des transports légers (SNTL). Cette activité est très encadrée tant sur le plan des obligations sociales que sur le plan légal. Un point à ne surtout pas négliger lors du choix d'un prestataire. Créé en 2005, le statut de coursier comporte d'importantes dispositions relatives à la nomenclature de l'emploi. Il concerne 7 000 personnes et relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Ce texte limite notamment le temps de travail à 10 heures par jour et prévoit cinq jours de formation pour les nouvelles recrues.

Sur le plan légal, les sociétés qui emploient des coursiers utilisant des deux-roues comme des quatre-roues doivent, depuis janvier 2007, s'inscrire aux registres des transporteurs, tenus par les directions régionales de l'équipement (DRE). Cette démarche est indispensable pour le prestataire qui souhaite obtenir une licence d'exploitation pour exercer son métier. Le respect de cette obligation est l'un des points dont doit s'assurer le donneur d'ordres lors de l'achat d'une prestation de course (lire l'encadré page suivante).

Il faut également savoir que les sociétés de courses peuvent sous-traiter une partie de leur activité, mais dans certaines conditions. «Le prestataire de courses doit avoir une licence de commissionnaire de transport [l'autorisant à organiser le transport de marchandises, NDLR] pour sous-traiter plus de 15% de son chiffre d'affaires», rappelle Jean-Luc Bourdil, directeur du développement au sein de la société Coursier.fr.

Avant de lancer son appel d'offres pour une prestation de course, l'acheteur doit formuler clairement ses besoins dans son cahier des charges: la nature des plis (lettres, colis), leur dimension, le poids et le nombre d'objets à transporter, le type de courses attendues (normal, express ou prioritaire), le périmètre géographique (ville, arrondissement...), les moyens de transport souhaités (vélo, scooter, moto, voiture, camion, à pied), sans oublier les pénalités en cas de non-respect des délais.

Une fois l'analyse du besoin formalisé dans le cahier des charges, l'acheteur peut passer à la phase de consultation. Bien qu'il existe de nombreux prestataires sur le marché de la livraison par coursier, il est important de rester vigilant sur les prix pratiqués et notamment de se méfier des tarifs trop bas qui ne permettent pas aux fournisseurs d'exécuter leur tâche dans le respect des réglementations sociales. A titre indicatif, une course à moto pour un colis pesant moins de 2 kg en tarif normal (d'une durée de 2 heures) dans Paris coûte environ 5 euros HT. «Un tarif qui varie en fonction des volumes annuels d'engagement», précise Stanislas de Berc, p-dg de la société de courses Top-Chrono.

Attestation de compétences et charte de qualité

Au moment de référencer une société, il est préférable de choisir un fournisseur ayant obtenu l'attestation de compétences du SNTL. «Celle-ci est délivrée, chaque année, sur demande, au dirigeant de la société de courses. Pour cela, il doit fournir les copies de la licence de transport et du justificatif de capacité financière, mais aussi les attestations Urssafi d'assurance responsabilité civile, de lutte contre le travail clandestin...», indique Stéphane Choquet, président du syndicat. Ce dernier précise également que le SNTL remet une charte de qualité aux dirigeants de sociétés de courses qui s'engagent personnellement à exécuter les missions qui leur sont confiées dans le respect de ladite charte. Celle-ci spécifie notamment que «l'entreprise garantit être en conformité avec les prescriptions des articles L324-9 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé».

Les outils de suivi des courses font également partie des critères de sélection d'un prestataire. Sur le site de Top-Chrono, il suffit à l'acheteur «d'entrer ses login et mot de passe pour suivre en détail les courses et livraisons de la journée, mais aussi consulter les statistiques de son trafc», décrit Stanislas de Berc (Top-Chrono). L'outil Easy-course, mis à disposition par Coursier.fr, offre également la possibilité de commander ses courses sur Internet, d'être informé de leur progression (enlèvement, livraison) et d'imprimer des factures.

Enfin, le développement durable est devenu un élément incontournable dans les appels d'offres. A l'instar de nombreux prestataires, Coursier.fr et Top-Chrono se sont engagés dans une démarche de certification ISO 14 001 qui implique une réduction des effets dommageables de leurs activités sur l'environnement et une amélioration permanente de leurs performances écologiques. «Au sein de notre équipe, nous comptons 30% de coursiers à vélo et 15% de «marcheurs«», souligne Jean-Luc Bourdil (Coursier.fr). Du côté de Top-Chrono, 10% des courses sont réalisées à vélo. «Nous avons également mis en place des formations à éco-conduite pour nos salariés», indique son p-dg. De telles initiatives sont amenées à se développer dans les années à venir.

Antoine Raoux, responsable du pôle achats, Roche

Antoine Raoux, responsable du pôle achats, Roche

Témoignage
«Nous avons réparti le transport de nos plis entre deux sociétés»

Depuis janvier 2009, les 450 courses annuelles du groupe pharmaceutique Roche, en Ile-de-France, sont réalisées par les sociétés Top-Chrono et Bip Services. «Nous avons choisi de confier le transport de nos plis et colis de façon homogène à ces deux sociétés pour qu'elles se livrent une certaine concurrence et restent ainsi plus compétitives», explique Antoine Raoux, responsable du pôle achats du groupe Roche. Ce dernier a lancé, en juillet 2008, un appel d'offres à l'issue duquel Top-Chrono a été choisi.
Trois mois avant cette consultation, le groupe Roche avait déjà confié un faible volume de courses à la société Bip Services pour tester ses prestations. «Finalement, nous avons retenu ces deux prestataires car ils se sont notamment engagés sur des indicateurs de performance liés au respect des délais de livraison», précise Antoine Raoux. Si les délais contractuels fixés par le groupe Roche ne sont pas respectés, une pénalité peut être appliquée. A titre d'exemple, un retard de trois heures se traduira par une pénalité équivalant à 2% du montant mensuel facturé par le prestataire. Côté développement durable, le groupe pharmaceutique envisage d'avoir recours à des prestations de course à vélo.


Roche
ACTIVITE
Industrie pharmaceutique


CHIFFRE D'AFFAIRES 2008
30,6 milliards d'euros


EFFECTIF
80 000 salariés

zoom
Les 7 questions à se poser avant de référencer un prestataire

1. Le prestataire de courses a-t-il un code NAF (nomenclature des activités françaises): 49.41A/B/C, 52.29 A/B et 53.20Z
2. Une licence valide et une copie conforme numérotée par véhicule ont-elles été présentées par la société de courses
3. Le fournisseur a-t-il remis, en début de contrat, une attestation de versement des cotisations sociales
4. La société a-t-elle fourni une attestation portant sur toutes les déclarations fiscales obligatoires et le récépissé de son dépôt à un centre de formalités des entreprises
5. Le prestataire a-t-il certifié sur l'honneur que ses salariés sont employés dans le respect des articles L.320, L.143-3 et R.143-2 du code du travail
6. Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS) en cours de validité a-t-il été communiqué par le prestataire
7. La société de courses est-elle inscrite sur les registres tenus par les directions régionales de l'équipement


Source: Syndicat national des transports légers (SNTL)