L'Etat devra payer ses fournisseurs sous 30 jours

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Pour tous les marches publics notifiés à partir du 29 avril, l'Etat et ses établissements publics (sauf ceux à caractère industriel et commercial) devront payer leurs fournisseurs sous 30 jours. Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, Catherine Bergeal, un décret paru le 29 avril a modifié l'article 98 du code des marchés publics, qui imposait jusque-là un délai de 45 jours. Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé.

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