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Heures supp': qui ne dit mot consent

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Les heures supplémentaires constituent une source récurrente de contentieux en entreprise. Zoom sur le principe d'accord tacite, au regard de la jurisprudence récente.

Normalement, la décision de recourir aux heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur. Ainsi, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord, devraient être rémunérées. Mais la Cour de cassation a développé une jurisprudence importante, en estimant qu'il pouvait y avoir accord implicite lorsque le salarié effectuait régulièrement des heures supplémentaires.

Depuis 2004, si prouver les heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier, le salarié doit néanmoins fournir au juge des éléments de nature à étayer sa requête. Auparavant, les juges du fond devaient accéder à la demande de paiement d'heures supplémentaires, même si l'employé n'apportait aucun élément à l'appui de ses prétentions. En 2006, une nouvelle étape est franchie: la Cour de cassation admet que le salarié puisse se contenter de produire un récapitulatif des heures réalisées. Dans cette affaire, le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait lui-même établi et sur la base duquel il affirmait qu'il avait effectué 300 heures mensuelles. En 2007, la Haute cour poursuit et considère que la réclamation concernant le paiement d'heures complémentaires du salarié ne peut être rejetée au seul motif que les éléments produits par celui-ci ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande. En l'espèce, le salarié avait montré des tableaux qui n'avaient pas été approuvés.

Etre informé sans s'opposer, c'est consentir

Les juges du fond se montrent souvent plus pointilleux que la Cour de cassation, certaines cours d'appel exigeant que le salarié produise des éléments plus probants qu'un document «d'autocontrôle». La Haute cour reste néanmoins sur sa position, comme le montre sa décision du 2 juin 2010: un salarié licencié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande concernant le paiement d'heures supplémentaires et est débouté par la Cour d'appel de Paris, au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur. En effet, le paiement était subordonné à l'accord préalable de l'employeur, donné après une sollicitation d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service. Les juges du fond ont considéré que les fiches de pointage du salarié ne suffisaient pas à établir qu'il avait cet accord.

A l'employeur de signifier son désaccord

Dans sa décision du 2 juin 2010, la Chambre sociale affine sa jurisprudence en décidant que «l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas, en soi, un accord tacite de l'employeur». Ainsi, le fait que l'employeur ait eu connaissance, par les fiches de pointage, des heures supplémentaires effectuées et qu'il ne s'y soit pas opposé, suffit à considérer qu'il y avait consentement. Le débat porte donc sur l'accord de l'employeur. Un simple document établi par le salarié, censé récapituler sa durée de travail, suffit en effet à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite; sinon, les heures effectuées seront dues.

@ KTS DESIGN / FOTOLIA / LD

L'expert

Me Stéphane Béal est avocat associé chez Fidal, cabinet spécialisé dans le droit des affaires. Il est directeur adjoint du département droit social. www.fidal.fr

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Stéphane Maître Béal