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Gare à la rupture brutale avec un fournisseur

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Retard de livraison, inexécution partielle, défaut de qualité... Des raisons qui peuvent conduire un acheteur à remettre en cause un contrat. Mais en cas de rupture brutale d'une relation commerciale, les dommages subis par les fournisseurs peuvent être pris en considération et l'entreprise condamnée.

@ GETTY IMAGES / DIGITAL VISION / CRÉATIF (LD)

Beaucoup l'ignorent, mais une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale risque de se faire attaquer en justice par son ancien prestataire, d'après l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce. A noter qu'à l'origine, cette loi a été promulguée afin de protéger les fournisseurs de la grande distribution d'un déréférencement inattendu qui pouvait les mettre en danger.

Ce texte implique que celui qui veut mettre fin à «des relations commerciales suivies» doit en aviser son partenaire, en respectant un préavis d'autant plus long que la relation aura duré plusieurs années. Cette rupture n'a pas à être motivée, mais, en cas de contestation sur la durée du préavis, c'est l'appréciation souveraine du juge qui stipulera sa durée. D'où l'intérêt de bien soigner l'écriture et la négociation d'un contrat avec les fournisseurs et notamment d'y inclure les conditions de fin de contrat.

Attention, un contrat ne suffit pas toujours

Toutefois, ce n'est pas forcément suffisant, car «la relation commerciale suivie» est une notion plus économique que juridique. De plus, elle ne se limite pas à l'existence d'un contrat. Par exemple, elle peut résulter de l'habitude d'une entreprise à recourir à tel fournisseur de produits ou de services, même si aucun contrat cadre ne régit cette relation. La succession de contrats régulièrement renouvelés entre les parties peut aussi caractériser «une relation commerciale suivie». Pour apprécier l'existence ou non de la relation commerciale, les tribunaux retiennent essentiellement des critères factuels: la durée des relations d'affaires entre les parties, les investissements réalisés dans le cadre de cette relation, l'importance du chiffre d'affaires qu'elle génère, etc.

Enfin, l'article L. 442-6-I-5 précise que la rupture - même partielle - engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparation. Il est à noter que cette notion de rupture partielle est inconnue du droit classique des contrats où une convention est soit rompue intégralement, soit ne l'est pas. La jurisprudence est donc venue préciser ce point. Il s'agit de l'hypothèse d'une baisse significative du chiffre d'affaires (à partir de 45 %), antérieurement généré par la relation commerciale. Cette diminution peut résulter indifféremment d'une réduction du volume de commandes ou d'une modification unilatérale des conditions tarifaires.

Pour éviter de voir une rupture qualifiée de brutale, une entreprise ne peut réduire sensiblement ses commandes ou modifier les tarifs de son partenaire sans, au préalable, l'en avertir en respectant un préavis raisonnable, c'est-à-dire par écrit et assez longtemps à l'avance.

Le préavis fixé par le magistrat

C'est le juge qui apprécie, au cas par cas et sur la base des seules caractéristiques de la relation commerciale rompue, le préavis qui aurait dû être respecté. Le principal critère tenant à la durée de la relation commerciale. Plus la relation est ancienne et plus le préavis doit être long. Pour une relation de plus de dix ans par exemple, le préavis varie de six mois à plus d'un an. De la même façon, il sera tenu compte de l'importance du chiffre d'affaires que générait la relation rompue pour la victime de la scission.

Seule échappatoire pour l'auteur de la rupture: invoquer la force majeure pour justifier du non-respect du préavis, comme en droit des contrats classique. Mais, hormis ce cas de force majeure, la rupture brutale sera sanctionnée par des dommages et intérêts au profit du partenaire évincé. Ces dommages pourront représenter la marge brute qui aurait été réalisée sur la période de préavis qui devait être accordée. Des pertes annexes peuvent également être indemnisées, notamment au titre du coût de la réorganisation de l'activité du partenaire évincé. Si la rupture soudaine entraîne la cessation d'activité de la victime, celle-ci peut demander à être indemnisée pour l'intégralité du préjudice résultant de cette cessation. C'est pourquoi les acheteurs doivent se montrer très vigilants dans la gestion de leurs relations commerciales et anticiper au maximum leurs décisions en la matière. À défaut, pour un courrier recommandé qui n'a pas été adressé (ou pas envoyé assez tôt), les entreprises s'exposent à payer le prix fort à leur ancien partenaire commercial.

Les clés

- La loi prend en compte le préjudice subi par une entreprise confrontée à une brusque rupture d'une relation com­merciale - Celui qui veut mettre fin à «des rela­tions commerciales suivies» doit en aviser son partenaire, en respectant un certain préavis - Seule échappatoire pour l'auteur de la rupture: invoquer la force majeure.

Propos recueillis par Olivier Wajnsztok, directeur associé du cabinet AgileBuyer