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Face au travail illégal, mieux vaut prévenir que guérir

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Avec la publication au Journal officiel du 17 juin 2011 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la lutte contre le travail illégal s'intensifie et se structure davantage. L'employeur et le donneur d'ordres sont susceptibles de se voir infliger des sanctions importantes. Pour éviter de se retrouver confronter à une telle situation, une règle d'or est à adopter: la prévention.

Une amende de 15 000 euros et une peine d'emprisonnement de cinq ans. Tels sont les risques encourus par les donneurs d'ordres qui recourent «sciemment, directement ou par personne interposée aux services d'un étranger sans titre», comme l'indique la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration et l'article L.5221-2 du Code du travail. Ils sont également tenus coresponsables au cas où les sommes normalement dues aux salariés (salaires, indemnités de rupture de contrat de travail, etc.) n'ont pas été versées. Ne pas s'assurer que son fournisseur satisfait à ses obligations légales peut coûter très cher. Le donneur d'ordres doit s'assurer que, conformément à l'article L. 8222-1, certains documents fiscaux et sociaux sont bien produitsLe donneur d'ordres doit s'assurer que son cocontractant a bien procédé à plusieurs formalités administratives : immatriculer son entreprise au registre du commerce ou au répertoire des métiers, remplir la déclaration préalable à l'embauche, délivrer le bulletin de paie, déclarer conforme le nombre d'heures travaillées et produire les déclarations sociales et fiscales. avant la signature d'un contrat d'un montant au moins égal à 3 000 euros. Une vérification qui doit être effectuée lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, c'est-à-dire tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. « Contraignante, la collecte de ces pièces est un moyen de se protéger face aux entreprises frauduleuses», souligne Michel Ferrero, président du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES). Pour leur part, les employeurs contrevenants risquent la fermeture administrative de leur établissement pour trois mois, l'interdiction de répondre à des marchés publics pendant six mois et le remboursement de certaines aides publiques versées l'année précédant leur verbalisation. En 2010, la lutte contre le travail illégal aboutissait à des redressements record d'un montant de 185 millions d'euros, soit une hausse de près de 40 % par rapport à 2009. Xavier Darcos, le ministre du Travail, s'est fixé pour objectif 190 millions d'euros pour 2011.

@ FOTOLIA / ABSFRED

Responsabiliser ses achats

Recourir même indirectement à des travailleurs sans-papiers peut créer un scandale et ternir une réputation. Sans le savoir, tous les donneurs d'ordres peuvent à un moment ou à un autre recourir aux services d'un prestataire malhonnête. Pour éviter ce genre de situation, la plupart réfléchissent, avec les moyens du bord, à des mesures concrètes préventives et curatives. «Anciennement directeur achats chez Astra Zeneca, j'avais mis en place des chartes déontologiques d'achats avec des clauses de «corporate responsability» sur lesquelles devait s'engager chacun de nos fournisseurs. Ainsi, une structure indépendante d'auditeurs habilitée pouvait les contrôler à tout moment et sans préavis. Une trentaine de permanents étaient chargés de veiller au respect des bonnes pratiques. Et, un Numéro Vert, accessible dans la langue de chaque salarié, permettait de remonter tout manquement ou interrogation», détaille Stéphane Lebarbier, directeur des achats groupe de Segula Technologies.

Autre pratique courante : se protéger via un cadre juridique. «Nos cocontractants attestent sur l'honneur respecter les articles du Code du travail applicables en matière de lutte contre le travail illégal. Ils certifient notamment ne pas employer de travailleurs sans-papiers, d'enfants, etc.», explique par exemple Arnaud de Varine-Bohan, responsable des achats de Swiss Life. Ajouter une clause qui contraint le fournisseur à rendre compte deux fois par an des documents fiscaux et sociaux obligatoires peut également s'avérer très efficace. A ce titre, tout contrat écrit conclu par une personne de droit public doit, depuis la loi du 17 mai 2011, faire mention de la pénalité à laquelle s'expose le fournisseur en cas d'entorse à la réglementation relative au travail dissimulé. Autre bon réflexe à adopter : demander aux sociétés de sécurité privée la carte professionnelle de leurs agents, devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2010. « Plus de 90 % des agents de sécurité privée ont leur carte en main ou, le cas échéant, une attestation qui confirme qu'ils en ont fait la demande. Encore faut-il qu'elle ne soit pas usurpée ! La préfecture de Savoie a découvert, en mai dernier, que le diplôme de 30 agents de sécurité n'était pas valable», rapporte Michel Ferrero (SNES). La carte professionnelle étant dématérialisée, les donneurs d ordres peuvent s assurer de sa validité depuis le fichier Téléc@rtepro sur l'intranet du ministère de l'Intérieur. Plutôt lourde à gérer en interne, l'obligation de vérification imposée aux donneurs d'ordres les conduit à déléguer cette tâche à des tiers, des spécialistes du contrôle de conformité, voire à des intérimaires. Là où d'autres privilégient le développement de contrats-cadres. « C'est une stratégie qui répond à des objectifs financiers et qui, par ricochet, consolide nos enjeux en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE). En travaillant avec un nombre plus restreint de fournisseurs, nous limitons les risques», indique Stéphane Lebarbier (Segula Technologies). La politique RSE se généralise au sein des services achats. « Outre un moyen pour l'acheteur de s'assurer du sérieux de son cocontractant, le concept RSE permet d'offrir une meilleure visibilité de la fonction achats au sein même de l'entreprise», renchérit directeur des achats groupe de Segula Technologies.

Sébastien Taupiac, Ugap

Sébastien Taupiac, Ugap

Témoignage: «Un rapport m'informe de l'état de la conformité des marchés»

Depuis novembre 2010, l'Ugap utilise le service e-attestations de la société Certicorps, afin de s'assurer que ses cocontractants demeurent en conformité, tout au long de l'exécution des contrats, avec les obligations légales liées principalement aux Codes des marchés publics et du travail. «Nous le faisions avant manuellement. Cela représentait une charge de travail trop importante en interne au regard des 1 500 marchés actifs et 500 fournisseurs. Aujourd'hui, je reçois chaque semaine un rapport qui m'informe de l'état de conformité des marchés, ce qui nous permet de réagir rapidement et sur la base d'éléments factuels», explique Sébastien Taupiac, directeur adjoint des achats à l'Ugap. Une meilleure réactivité mais aussi l'assurance de maîtriser ses obligations réglementaires, rappelées avec la publication des lois n°2011-525 du 17 mai et n°2011672 du 16 juin 2011.
Faciliter le quotidien des fournisseurs, voilà ce qui a décidé l'Ugap à se doter de la solution Certicorps. 90 % d'entre eux s'y connectent aujourd'hui. Et si certains doivent encore se familiariser à l'outil, près de 65 % des dossiers sont réputés complets. «Simplifier leurs démarches contribue à la performance économique et participe à des gains à l'achat. Même si ces derniers sont difficilement mesurables, ils sont voués à s'amplifier à mesure que l'usage de ces solutions se généralisera au sein des acteurs publics.» D'ici peu, l'Ugap souhaite élargir son champ d'utilisation du service Certicorps. «Nous réalisons manuellement des statistiques que nous pourrions obtenir, en temps réel et en quelques clics, depuis la plateforme.»

Ugap

ACTIVITE
Centrale d'achat public (EPIC)


MONTANT DE COMMANDES ENREGISTREES 2010
1 574 000 euros


EFFECTIF TOTAL
980 collaborateurs


EFFECTIF ACHATS
110 personnes

Assainir les familles d'achat «warning»

D'après les données de la direction générale du travail, en 2008, près de 5,6 % des infractions pour travail au noir concernait le secteur des services aux entreprises, principalement sur des catégories d'achats à main-d'oeuvre peu qualifiée, comme les prestations de ménage et de gardiennage. «Pour ces familles d'achats, nous nous entourons des services de trois entreprises au maximum, pour couvrir nos besoins nationaux», précise Arnaud de Varine-Bohan (Swiss Life). Sélectionner un nombre limité de prestataires sur le marché de la sécurité privée, en se basant sur les compétences des sociétés à manager et à assurer le suivi administratif de leurs ressources humaines, fait partie intégrante de la stratégie de réduction des risques de la SNCF. «Notre position clairement affichée est une sous-traitance zéro sur nos chantiers», rapporte Vincent Laffont, chef du département Gares et patrimoines à la direction des achats SNCF. Dans ces secteurs, les acheteurs doivent être très attentifs aux prix et plus particulièrement aux tarifs anormalement bas. «Dans ces métiers à faible marge, faire du dumping sur les prix incite au travail illégal», met en garde Stéphane Choquet, directeur du Syndicat national des transports légers (SNTL). Lors de sa signature avec la SNCF, en février 2010, d'une charte de bonnes pratiques pour des achats performants et socialement responsables, le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) avait massivement communiqué sur le coût de revient horaire d'un agent de sécurité, alors estimé à 16 euros.

Actuellement, le syndicat national des entreprises de sécurité réfléchit à l'élaboration de chartes similaires notamment avec l'Etat. Autre avancée dans ce domaine, les donneurs d'ordres devront s'acquitter, dès le 1er janvier 2012, de la taxe additionnelle de 0,5 % sur leurs achats de sécurité privée pour financer le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). «En contrepartie, ils auront la garantie que des contrôles seront exercés plus régulièrement», annonce Michel Ferrero (SNES). Sécuriser leur profession, un combat également mené par les sociétés de coursiers mises à mal par les pratiques plus que douteuses de concurrents déloyaux. Une situation qui contraint les donneurs d'ordres à être vigilants lors du choix de leur prestataire. «Il est vivement conseillé de se rendre sur le site Developpement-durable.gouv.fr pour s'assurer qu'il est bien répertorié sur la liste des entreprises inscrites aux registres marchandises, voyageurs et commissionnaires. Il faut ensuite vérifier son code NAF et éventuellement jeter un oeil à son bilan pour voir s' il coïncide avec le nombre de licences détenues», conseille Stéphane Choquet (SNTL). Autant de précautions pour, en résumé, acheter responsable.

Stéphane Lebarbier, Segula Technologies

«Les contrats-cadres répondent à des objectifs financiers et, par ricochet, consolident nos enjeux en matière de responsabilité sociale des entreprises.»

Coline Pont, Bouygues Telecom

Coline Pont, Bouygues Telecom

Témoignage: «Avec la solution dématérialisée, les échanges sont simplifiés »

Pour industrialiser son système de collecte, l'entreprise Bouygues Telecom misait, en décembre 2010, sur le service dématérialisé de Certicorps. «Auparavant, nous réalisions ce travail fastidieux à la main. Fin 2010, nous avons démarré le pilote qui s'est avéré très concluant», témoigne Coline Pont, responsable du service performance achats au sein de Bouygues Telecom.
Un gain de temps pour les donneurs d'ordres comme pour les fournisseurs. «Avec la solution dématérialisée, les échanges sont simplifiés. Nous gagnons un temps précieux. La plateforme étant reliée à Info Greffe, les fournisseurs peuvent récupérer via cette solution logicielle les documents dont ils ont besoin, y apposer leur signature électronique et les archiver électroniquement. » Autre argument pour l'entreprise Bouygues Telecom, cet outil de prévention répond à son engagement environnemental. «A présent, nous n'avons plus besoin de relancer nos fournisseurs par courrier dès lors que leur dossier présente des pièces manquantes. Un système de relance se déclenche automatiquement. »
Satisfaite par cette solution dématérialisée, l'entreprise étudie l'opportunité de nouveaux usages. «Nous pourrions, par exemple, nous en servir pour archiver des documents annexes ou pour opérer une veille sur la santé financière de nos fournisseurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui envisagées. »

Bouygues Telecom

ACTIVITE
Télécommunications


CHIFFRE DAFFAIRES 2010
5,636 milliards d'euros


VOLUME DACHATS 2010
2,3 milliars d'euros


EFFECTIF TOTAL
9 200 collaborateurs


EFFECTIF ACHATS
88 personnes