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Des achats durables grâce au code des marchés publics

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Grâce à la refonte du code des marchés publics de 2006, les entités publiques peuvent intégrer des clauses environnementales et sociales dans les critères d'attribution de leurs marchés. Cette nouvelle approche mérite Cependant Un éclairage pratique.

Les entités publiques disposent de tous les leviers juridiques pour mettre le développement durable au coeur de leurs décisions d'achats. Les critères environnementaux et sociaux, qui complètent ceux, plus classiques, de valeur technique ou de prix, ont en effet intégré le code des marchés publics suite au décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Cette évolution significative doit beaucoup à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). L'inscription de ces critères en droit français est également consécutive à une série de trois arrêts qui en ont précise les modalités d intégration.

L'article 5 du code des marchés publics est celui qui impose la prise en compte du développement durable lors de la détermination des besoins. Le législateur français rappelle néanmoins que les nouveaux critères dont dispose l'acheteur public doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires.

Afin d'aider à la passation des marchés, les écolabels officiels sont cités comme des outils de référence pour faciliter la sélection des biens ou services dotés de spécifications techniques (art. 6). Dans le même esprit, l'article 45 incite explicitement le pouvoir adjudicateur à se repérer à l'aide du système de management environnemental européen Emas, dans le cas des marchés de services et de travaux. Il est complété par l'article 53, qui mentionne les performances en matière de protection de l'environnement et d'insertion sociale, au titre des critères utilisables pour la sélection des offres. Une série d'articles connexes vient enrichir les modalités d'application de ces nouveaux critères.

Tenir compte des nouveaux critères

Côté social, l'allotissement est désormais érigé en principe afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics (art. 10). Il est également possible de réserver une partie des marches ou des lots aux établissements et services d'aide par le travail ou aux ateliers protégés (art. 15). Les entités publiques qui souhaitent mener une politique de développement durable plus aboutie peuvent enfin acheter des prestations de formation ou d'insertion professionnelle (art. 30).

Après la passation, les moyens mis en oeuvre pour exécuter le service ou livrer le bien peuvent également comporter des exigences sociales et environnementales (art. 14). Reste aux acheteurs la tâche décisive de rassembler l'information nécessaire sur les familles d'achats afin d'intégrer ces nouvelles dimensions dans leur démarche, en toute transparence, et dans le respect de l'égalité de traitement.

L'expert

Marlène Gerland est consultante au sein de Factea Durable, société spécialisée dans le conseil en développement durable. Celle-ci aide les entreprises et les entités publiques à adapter et mobiliser leurs organisations pour réaliser des améliorations mesurables dans leur politique de développement durable.

Les clés

Le pouvoir adjudicateur dispose de tous Les Leviers juridiques pour mener une politique d'achats durables - Les articles du code des marchés publics 2006 détaillent les modalités d'application des clauses environnementales et sociales - Les acheteurs vont devoir se constituer une base de données précise tenant compte des critères d'achats durables.

Marlène Gerland, de Factea Durable