Mon compte Devenir membre Newsletters

96

Publié le par

Au 1er décembre 2008, 96 préfectures étaient raccordées au programme Aide au contrôle de légalité dématérialisé (Actes), selon la direction générale des collectivités locales. Ce programme fournit des outils aux collectivités et préfectures pour transmettre, par voie électronique, les actes soumis au contrôle de légalité.