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«Nous entretenons des relations sereines avec les acheteurs»

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Créée en 2004, la Commission des marchés publics de l'Etat trouve peu à peu sa place, au travers de sa mission de conseil. Une mission que veut encore développer son nouveau président, Bernard Cieutat. Explications.

Vous présidez, depuis février 2008, la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE). Quels sont les objectifs de votre mandat?

BERNARD CIEUTAT: J'ai fixé deux objectifs principaux. Le premier consiste à maintenir le haut niveau de compétences de l'équipe de la Commission, et notamment des quatre secrétariats techniques, spécialisés dans chaque grande famille d'achats que nous traitons: approvisionnements généraux; armement et électronique; bâtiment et génie civil; informatique et télécommunications. Le second objectif repose sur le développement de notre mission de conseil. Il faut répandre l'idée que nous ne sommes pas là pour sanctionner mais pour faciliter la tâche aux acheteurs, en les conseillant notamment sur le choix des procédures. Nous travaillons donc à mieux nous faire connaître. Par exemple, je suis récemment intervenu devant 200 acheteurs du ministère de la Défense pour présenter la CMPE, expliquer son rôle et inviter ces professionnels à la saisir quand ils en ont besoin.

Les avis de la Commission n'ont pas de caractère contraignant. Cela facilite-t-il vos rapports avec les acheteurs?

Cela permet d'entretenir des relations sereines avec les acheteurs. La CMPE a succédé en 2004 aux sept commissions spécialisées des marchés, les CSM, dont j'avais fait partie. Ces CSM s'inscrivaient dans une autre logique, celle du «contrôle» sur les acheteurs publics, qui le vivaient parfois mal. En 2004, le code a institué une commission unique, la CMPE, qui s'inscrit dans une autre optique: le conseil et l'accompagnement. Les pouvoirs adjudicateurs entretiennent désormais avec nous des rapports de confiance et sont plus enclins à nous saisir. Nous avons eu de bons échos sur la manière dont la CMPE est perçue par les acheteurs. Ces derniers sont sensibles au fait que nous pouvons, en cas de besoin, les accompagner jusqu'à la fin de la procédure de passation, ce que nous avons fait 17 fois en 2005, 20 fois en 2006 et 26 fois en 2007. La relation se développe aussi de manière plus informelle. Par exemple, des acheteurs appellent ou envoient parfois un mail pour nous consulter. Tout ceci ne rentre pas dans les statistiques.

Prenez-vous en compte la dimension économique des marchés publics?

Oui. Une fois vérifiée la conformité du marché au code, nous examinons par exemple si sa forme est adaptée au besoin. Il nous est arrivé de recommander à la personne publique de passer un accord-cadre plutôt qu'un appel d'offres quand ce type de marché correspond davantage à ce que recherche l'administration en termes d'efficacité, de gains économiques mais aussi de qualité du produit. Par ailleurs, grâce à la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein de notre organisation, nous pouvons garantir que le pouvoir adjudicateur a bien fait jouer la concurrence dans son marché, ce qui représente un intérêt évident du point de vue économique. C'est pourquoi je tiens à ce que le représentant de cette direction soit toujours présent lors de nos délibérations.

@ ARNAUD OLSZAK

«II faut répandre l'idée que nous ne sommes pas là pour sanctionner, mais pour faciliter la tâche aux acheteurs.»

Plusieurs grandes évolutions sont prévues ces prochains mois: massification des achats avec la création de l'Agence des achats de l'Etat, prise en compte accrue du développement durable... Le rôle de la CMPE va-t-il évoluer?

Notre mission de conseil reste inchangée. Cependant, à partir du moment où les achats de l'Etat évoluent dans leurs modalités, il est évident que nous devons adapter nos conseils à ces changements. Concernant le regroupement des achats, la CMPE a été confrontée à cette problématique dès sa création. Le rapport d'activité de 2005 signalait déjà la contradiction entre la volonté de regrouper les achats et le souci de préserver l'accès des PME à la commande publique. Nous n'avons pas de «doctrine» dans ce domaine. Nous nous efforçons d'adapter nos conseils à chaque projet examiné, en insistant sur l'expression du besoin qui est, le plus souvent, la clé de la solution. La CMPE met aussi en avant la nécessité d'une bonne gouvernance des groupements de commandes. Cela suppose une convention constitutive qui donne un plus grand pouvoir au ministère ou au service pilote pour assurer la synthèse des besoins, l'élaboration du marché et la coordination des commandes.

Quant à l'environnement, la commission est particulièrement attentive à cet aspect, qui fait l'objet de remarques fréquentes dans les avis et lettres d'observations. Pour un marché de nettoyage et d'entretien, nous vérifions, par exemple, que l'acheteur a bien mentionné les conditions d'élimination des déchets dans le contrat.

Plusieurs délégations étrangères ont effectué des voyages d'études auprès de la CMPE. Ce type de commission intéresse-t-il d'autres administrations?

Nous avons effectivement reçu un certain nombre de délégations, comme celle de la Russie en avril. Elles sont particulièrement frappées par la légèreté de notre structure (15 agents permanents, NDLR) eu égard aux masses budgétaires en jeu, qui représentaient 21 milliards d'euros en 2007- Elles constatent également le caractère «dissuasif» d'un organisme comme le nôtre. En effet, les services sont contraints d'exposer clairement leurs besoins et de présenter les documents contractuels à la Commission, ce qui les oblige à un effort de rigueur. Dans les pays cherchant à instituer une culture du bon usage des deniers publics, cette solution est plus facile à mettre en oeuvre. Et elle s'avère plus efficace que la multiplication des corps de contrôle.

@ ARNAUD OLSZAK

Repères

Bernard Cieutat, 67 ans, est diplômé d'économie, de l'IEP de Paris et de l'Ena. Il débute sa carrière en 1966 au ministère des Finances, au sein de la direction du Budget. De 1985 à 1993, il occupe le poste de directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'Education nationale. Il est ensuite nommé conseiller-maître à la Cour des comptes, où il exerce par la suite les fonctions de rapporteur général, puis de président de la chambre Santé et Sécurité sociale. Le 1er février dernier, il succède à Pierre Lelong au poste de président de la CMPE, pour un mandat de trois ans.

La CMPE

La Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) a été créée par décret à la fin 2004. Elle est chargée de fournir aux services achats de l'Etat et à ses établissements publics (autres qu'industriels et commerciaux) une assistance pour l'élaboration et la passation de leurs marchés. Les recommandations émises par la CMPE qu'elle reçoit n'ont pas de caractère contraignant. Elles portent sur l'expression adéquate du besoin, la bonne définition de l'objet du marché, le choix de la procédure, la clarté des documents contractuels, les modalités de mise en concurrence ou de négociation, et les conditions économiques du contrat.