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«Les PME n'ont pas suffisamment accès aux marchés publics»

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Nicolas Sarkozy a rappelé à plusieurs reprises son intention de mettre en place un Small Business Act (SBA) afin de favoriser l'accès des PME à la commande publique. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, revient pour Décision Achats sur les enjeux et les freins d'un tel projet.

Où en est le gouvernement dans sa réflexion sur la mise en place d'un Small Business Act?

Hervé Novelli: Le président de la République et le Premier ministre ont demandé à Lionel Stoléru d'étudier comment favoriser le développement des PME en leur facilitant l'accès aux marchés publics. Aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises n'ont pas suffisamment accès à ces marchés, ce qui nuit à la croissance et à la création d'emplois. Cette mission avait justement pour objectif de dresser un état des lieux et d'identifier les instruments qui pourraient être mis en oeuvre pour répondre à cet objectif de manière ambitieuse. Lionel Stoléru a remis son rapport à Nicolas Sarkozy, le 6 décembre dernier. Les recommandations qu'il y formule sont actuellement expertisées par les services du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.

La Commission européenne semble favorable à un SBA. Cela signifie-t-il que le projet est proche d'aboutir?

A la suite de la demande française de mettre en place un mécanisme de réciprocité destiné à instaurer en Europe un «Small Business Act», la Commission européenne a reconnu qu'il existait une inégalité entre les petites et moyennes entreprises de l'Union et celles des pays qui bénéficient de dérogations - les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Canada et le Japon. En juillet dernier, elle a présenté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une offre révisée pour les négociations de l'accord sur les marchés publics (AMP), dans laquelle elle propose des mécanismes de rétorsion. Toutefois, cela ne correspond pas à notre demande. L'action de la France a également incité la Commission à annoncer qu'elle proposerait, avant la fin du premier semestre 2008, un SBA à l'européenne, qui reconnaîtrait le rôle central des PME dans le développement économique européen. Le gouvernement français va s'efforcer d'acquérir une influence sur le contenu de cette proposition, laquelle va dans le sens d'un rééquilibrage vis-à-vis des pays ayant mis en place un régime préférentiel.

« Le SBA européen reconnaîtrait le rôle central des PME.»

Les PME françaises sont-elles favorables à ce SBA à l'européenne?

Oui, naturellement. Mais le débat s'est focalisé sur la question des quotas alors que ce n'est pas nécessairement ce que souhaitent les petites et moyennes entreprises françaises. C'est pourquoi le gouvernement cherche plutôt à promouvoir des mesures préférentielles, qui visent essentiellement à corriger les défaillances de marché dont souffrent les petites entreprises.

«Je crois que l'on doit plus parler d'ajustements que d'une réforme destinée à favoriser les PME.»

Les dispositions déjà présentes dans le code des marchés publics ne sont-elles pas suffisantes pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics?

La réforme du code des marchés publics a déjà marqué un progrès car elle prend mieux en compte les spécificités des PME. Mais il faut aller plus loin car les règles établies au niveau européen ne les favorisent pas suffisamment. Ces règles doivent être adaptées pour permettre la mise en oeuvre des mesures correctives de «discrimination positive» qui assureront aux petites et moyennes entreprises un accès réel aux marchés publics.

Si le SBA voit le jour, le code des marchés publics sera-t-il une nouvelle fois retouché? Par ailleurs, que pensez-vous de la proposition du sénateur Alain Lambert de le supprimer?

Je ne pourrai vous répondre qu'une fois que nous aurons identifié ce qui doit être inclus dans le Small Business Act. Je crois que l'on doit plus parler d'ajustements que d'une véritable réforme destinée à favoriser l'accès des PME à la commande publique. Concernant la proposition d'Alain Lambert de supprimer le code des marchés publics au profit des directives européennes, il ne faut pas perdre de vue que, dans tous les cas, ces dernières ne sont pas d'application immédiate et doivent être transposées au niveau national par des lois et des décrets.

Pour aider les PME, vous avez également proposé que les délais de paiement dans la fonction publique soient ramenés à trente jours. Comment allez-vous responsabiliser les administrations?

Chaque ministère devra publier un bilan annuel de ses délais de paiement. Le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement confirme les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises ayant contracté avec l'administration. L'Etat lui-même, malgré les efforts qu'il a déjà entrepris, est loin d'être exempt de tous reproches. Cette situation ne peut plus durer. Il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des petites et moyennes entreprises de créer des emplois. Je le dis sans ambiguïté. Le rôle des petites structures n'est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques.

Repères

Depuis 1982: p-dg d'une PME de 20 salariés, spécialisée dans la fabrication de prothèses et prothèses à Richelieu (Indre-et-Loire).
1986: chef de cabinet d'Alain Madelin, ministre de l'Industrie, des Postes & Télécommunications et du Tourisme.
1988: secrétaire général de l'Institut «Euro 92», qui a pour vocation de préparer l'entrée des entreprises françaises dans le marché unique européen.
Mars 1993: élu député d'Indre-et-Loire.
1997: élu conseiller général du canton de Richelieu, puis vice-président du conseil général d'Indre-et-oire (1998-2001).
Juin 1999 à juin 2002: député européen.
Depuis mars 2001: maire adjoint de la commune de Richelieu.
Juin 2002: élu député UMP, il siège à la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Juin 2 007: réélu député, il est nommé secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur.

A savoir

Créé par une loi de 1953, le Small Business Act américain impose aux administrations fédérales de réserver, directement, 23% de leurs marchés aux PME, notamment ceux de fournitures et de services dont le montant est estimé entre 2500 et