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«L'Etat soutient le financement des PPP»

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La loi élargissant le recours aux contrats de partenariat public-privé est entrée en application en juillet 2008, dans un contexte de crise financière. Afin de soutenir la faisabilité des grands projets public-privé et l'investissement public, l'Etat met en place plusieurs solutions. Le secrétaire général de la MAPPP en livre le détail.

La loi élargissant le recours aux contrats de partenariat (CP) arrive dans un contexte économique difficile. Dans quelle mesure les projets de CP sont-ils affectés par la crise?

FRANCOIS BERGERE: Le contexte n'est évidemment pas favorable. La crise financière va affecter les contrats de partenariat sur trois plans. Premièrement, l'assèchement du crédit concerne particulièrement les projets dont les montants d'investissements sont importants. Or, les grands projets de partenariats public-privé (PPP), surtout dans le domaine des infrastructures, se chiffrent en centaines de millions, voire en milliards, d'euros d'investissements. Pour réunir de telles sommes, il est, aujourd'hui, nécessaire d'emprunter auprès de nombreux établissements bancaires, ce qui complique le projet. Deuxièmement, le renchérissement des taux de crédit creuse l'écart entre les conditions de financement accordées au secteur privé et celles accordées au secteur public, au profit de ce dernier. Il est donc moins intéressant pour une entité publique de confier l'emprunt à un opérateur privé au travers d'un contrat de partenariat. Troisièmement, il est devenu pratiquement impossible de trouver un financement bancaire supérieur à 12 ans, alors que les projets s'inscrivent dans des horizons contractuels de 20 à 30 ans. Cette situation est d'autant plus fâcheuse qu'un certain nombre de grands projets d'infrastructures doivent être lancés sous forme de contrat de partenariat public-privé: le canal Seine-Nord Europe, la rénovation des bâtiments publics dans le cadre du Grenelle de l'environnement, etc.

@ ARNAUD OLSZAK

«Un guichet de financement des projets et un guichet de garantie vont voir le jour.»

Comment allez-vous soutenir ces projets?

Compte tenu du contexte défavorable aux PPP, nous avons alerté, en compagnie d'autres acteurs comme l'Institut de la gestion déléguée (IGD) ou les fédérations professionnelles du BTP, les pouvoirs publics. La volonté du chef de l'Etat et du gouvernement est claire: il faut soutenir le financement des grands projets publics, notamment les infrastructures comme les lignes à grande vitesse. Nicolas Sarkozy l'a répété lors de l'annonce du plan de relance de l'économie, le 4 décembre dernier. Ce soutien se traduit par deux principales mesures de relance des PPP. En premier lieu, est prévu un guichet de financement des projets, doté d'un fonds de 8 milliards d'euros. Il a vocation à compléter le financement des banques, voire à s'y substituer. En second lieu, un guichet de garantie de 10 milliards d'euros servira à sécuriser ou à faciliter les emprunts souscrits par les sociétés de projets auprès des banques, dans le cadre d'un PPP.

@ ARNAUD OLSZAK

«Il est vrai qu'il est difficile pour une PME de postuler à un PPP.»

Les décideurs publics ne préféreront-ils pas attendre?

C'est une question qu'ils se posent. Néanmoins, il ne faut pas espérer un retour au statu quo ante. En effet, les taux d'emprunts étaient très bas. Je ne suis pas sûr que les établissements financiers pratiqueront à nouveau de tels taux. Dans le même ordre d'idées, les banques hésiteront également, à l'avenir, à accorder un financement sur un terme aussi long que celui de ces dernières années. Nous revenons à la situation des années quatre-vingt-dix, quand les prêts n'excédaient pas une dizaine d'années.

Jusqu'à présent, de nombreux projets de PPP étaient à l'étude. Selon vous, quelles questions doivent se poser les décideurs publics?

Pour tous les projets en cours qui ne sont pas arrivés au stade de l'offre finale, il faut remettre à jour l'ensemble des conditions, qui ont fortement évolué. Cela est vrai dans les deux sens: les conditions de financement se sont dégradées, mais, à l'inverse, les évaluations préalables tablaient sur une inflation du prix des matières premières qui ne semble plus d'actualité. Partant de ce constat, l'intérêt socio-économique du projet doit être à nouveau validé. Si le projet dégage toujours une utilité supérieure à son coût, la démarche s'applique ensuite à l'évaluation préalable.

Quel est le nombre de projets de CP et comment évolue-t-il?

Le nombre de projets dont nous sommes saisis est en légère baisse. La conjoncture économique difficile a été précédée d'une période d'attentisme face aux PPP, depuis un an, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, 2008 était une année d'élections locales où, traditionnellement, peu de grands projets sont lancés. Ensuite, les acteurs ont attendu que la loi élargissant le recours aux PPP soit votée, en juillet 2008, pour en connaître le contenu exact. A ce jour, 33 contrats ont été signés, pour un montant global supérieur à 1 milliard d'euros: 7 par l'Etat et 26 par les collectivités territoriales. Actuellement, 55 dossiers sont en cours d'attribution, en majorité sous forme de dialogue compétitif.

Des projets risquent d'être gelés...

Quand les besoins d'infrastructures sont urgents et que les parties sont toujours en mesure de lancer le projet, il n'y a pas de raison de stopper la procédure. De toute façon, l'arrêter coûterait très cher, car la phase d'évaluation a nécessité des dépenses. Et ces projets ont aussi vocation à maintenir un niveau minimum d'activité dans le secteur du BTP.

Revenons à la nouvelle loi élargissant le recours aux PPP. De nombreux acteurs, notamment les PME, ont exprimé leur crainte que cela ne favorise les grands groupes privés.

Je ne vais pas le nier, il est vrai qu'il est difficile pour une PME de postuler à un contrat de partenariat, sauf pour de plus petites opérations, comme les travaux de rénovation de l'éclairage public ou les aménagements urbains. En revanche, et cela a été rappelé dans la loi, la présence de PME est un critère d'appréciation dans les différentes phases du contrat: l'étude préalable, l'attribution, le suivi du contrat dans le rapport annuel, l'évaluation de la performance... De plus, l'élu local peut parfaitement décider d'accorder une pondération plus importante au critère PME. A mon sens, la problématique doit être abordée différemment. En raison des marges financières réduites des personnes publiques, beaucoup de projets de travaux ne verraient pas le jour sans la possibilité de recourir à un PPP. Ce contrat crée un volant d'activité supplémentaire dont les PME doivent profiter.

Biographie

François Bergère, 50 ans, diplômé d'HEC et de l'Ena, est conseiller maître à la Cour des comptes. Il a exercé des responsabilités dans les domaines de la gestion, du financement et des infrastructures, y compris à la direction générale des filiales techniques du groupe de la Caisse des dépôts dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. En 2005, il rejoint le ministère de l'Economie en qualité de secrétaire général de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) pour en constituer l'équipe et en organiser les travaux.

La MAPPP

La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) est rattachée au ministère de l'Economie et des Finances. Elle apporte un soutien aux collectivités publiques et aux acteurs privés dans la préparation des contrats de partenariat, ainsi que pendant la phase d'attribution et de négociation des contrats. Enfin, elle assure le suivi des contrats et peut proposer des évolutions de la réglementation en vigueur. La compétence de la mission s'étend à l'ensemble des contrats complexes ou comportant un financement innovant dont elle peut être saisie, pour avis, par le ministre de l'Economie.

Mot clés : projet

Florent Maillet