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« Encourager le respect de la RSE par les entités adjudcatrices »

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L'Union européenne planche actuellement sur une réforme des marchés publics qui prévoit notamment d'encourager l'introduction de critères sociaux et environnementaux dans les directives. Les explications d'Erik Nooteboom.

Quel est le périmètre d'intervention de votre direction des marchés publics?

Erik Nooteboom: Notre mission, c'est de construire et d'implémenter la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics. L'objectif étant de s'assurer que les fonds publics sont dépensés de manière efficace, et en respectant certains critères de qualité, d'équité et de transparence. La direction est divisée en quatre unités.

La première s'occupe des questions économiques et de l'évaluation, ainsi que des marchés électroniques. La deuxième unité a en charge les questions internationales, y compris la réciprocité dans les relations internationales. C'est elle qui mène les négociations au sein de l'OMC et auprès des pays avec qui nous sommes amenés à signer des accords bilatéraux. Les troisième et quatrième unités ont avant tout pour rôle de vérifier l'application correcte des règles communautaires de la part des états membres. La troisième gère également la réforme des marchés publics qui est en cours de négociation, et qui vise à simplifier les règles et à inclure plus d'objectifs liés aux achats durables. La quatrième unité est, elle, responsable de tout ce qui concerne les concessions de services ou de travaux.

De quelles ressources disposez-vous pour accomplir ces missions?

Je dirige une équipe d'une soixantaine de personnes basées au siège de la commission à Bruxelles. Elle est composée d'une cinquantaine d'experts juridiques et économiques hautement qualifiés en matière d'achats publics, ainsi que d'une dizaine de personnes pour les tâches administratives.

Sur le plan des outils, nous avons la possibilité de prendre des initiatives législatives et de lancer des procédures devant la Cour de justice européenne afin d'obliger les états membres à respecter la loi communautaire lorsque leurs entités adjudicatrices ne respectent pas les règles conformes à la législation. Nous faisons aussi beaucoup de communication qui n'a pas d'effet juridique, mais qui vise à expliquer l'application des règles des marchés publics.

La réforme des marchés publics que vous avez évoquée contient-elle des éléments qui militent en faveur d'achats plus durables ?

Tout à fait. La proposition de loi publiée par la Commission européenne le 20 décembre 2011 contient un volet important visant à rendre les achats publics plus responsables sur les plans social et environnemental. Les enjeux sont énormes. La commande publique en Europe représente environ 19 % du PIB européen, ce qui constitue un pouvoir d'achat considérable.

Quels sont les leviers activés dans cette proposition de loi pour rendre les achats plus responsables ?

Le texte prévoit d'abord une meilleure prise en compte des considérations sociales dans les critères d'attribution des marchés, comme l'emploi de personnes défavorisées, souffrant de handicap ou touchées par le chômage de longue durée.

La loi intègre également la possibilité existante de réserver certains marchés à des ateliers protégés employant une majorité de personnes handicapées, ainsi qu'à des entités embauchant un nombre significatif de personnes défavorisées. Enfin, le projet de loi abaisse le seuil des entreprises concernées. Aujourd'hui, cette exception s'adresse aux entreprises employant 50 % de personnes handicapées. Si cette proposition de loi est votée, les entreprises qui emploient au moins 30 % de personnes défavorisées seront, elles aussi, concernées. Dernier élément sur le plan social : la création d'un régime spécifique plus souple pour les services sociaux, culturels et éducatifs qui seront concernés par les directives sur les marchés publics à partir d'un seuil de 500000 euros, contre 200000 euros actuellement.

En deçà de ce nouveau seuil, ils ne devront respecter que l'obligation de publication d'un avis de marché au Journal officiel et la publication d'un avis d'attribution.

Quel regard portez-vous sur les pratiques publiques en matière d'achats responsables ?

Les acheteurs publics européens sont de plus en plus conscients des enjeux du développement durable, et favorables à l'intégration d'objectifs sociaux et environnementaux dans leurs achats. On l'observe à travers les diverses réunions que l'on peut avoir dans les états membres et dans les études que l'on a réalisées sur le sujet. Pour appuyer leur démarche, nous mettons d'ailleurs à leur disposition, sur le site internet, un guide des achats publics verts ainsi qu'un guide des achats publics socialement responsables. L'objectif de ces ouvrages est de leur faciliter le travail, en leur offrant notamment des informations juridiques très pratiques. Nous avons en effet constaté que certains acheteurs publics étaient désireux de s'engager dans cette voie, mais ne le faisaient pas par crainte d'enfreindre la loi.

Peut-on distinguer des disparités dans les pratiques en fonction des pays ?

Il est très difficile de répondre à cette question. Certains états sont plus en avance sur l'aspect environnemental, d'autres sur la dimension sociale... Dans les pays nordiques ou aux Pays-Bas, les acheteurs publics disposent de plus d'outils pour encourager les achats publics responsables. Mais j'ai aussi assisté à des conférences en Espagne et en Italie où les adjudicateurs s'intéressaient de très près à toutes ces questions. Il est donc difficile d'évoquer un clivage Nord-Sud car j'observe partout un intérêt de plus en plus marqué pour ces critères environnementaux et sociaux.

Et si l'on braque les projecteurs sur les acheteurs publics français ?

Comme souvent, la France montre le bon exemple. Les acheteurs publics français font partie de ceux qui sont les mieux informés et les plus professionnels. Mais comme ils font aussi office de pionniers, cela nous amène parfois à trancher sur certaines questions. Car cette prise en compte de critères environnementaux et sociaux doit se faire dans le respect du droit des marchés publics. Lorsque les acheteurs publics intègrent de nouveaux critères d'attribution, ils doivent veiller à ce que cela n'engendre pas de discrimination.

Biographie

Diplômé en droit public et propriété intellectuelle de l'université d'Amsterdam, Erik Nooteboom est actuellement chargé de la modernisation de la législation européenne en matière d'achats publics et de sa mise en oeuvre dans les états membres de l'Union européenne. Il a derrière lui une longue carrière au sein des institutions européennes. De décembre 1998 à septembre 2007 il a été en charge des politiques de la Communauté européenne en matière de propriété industrielle. De septembre 2007 à juillet 2011, il a mené pour Bruxelles les négociations au sein de l'OMC sur l'accès des soumissionnaires appartenant à l'UE aux marchés des pays signataires de l'accord gouvernemental sur les achats.