Achats publics : Législation

Dématérialisation dans les marchés publics à partir du 1er janvier 2010

23/11/2009

En matière de dématérialisation, les acheteurs devront transmettre, à partir du 1^er janvier 2010, par voie électronique tous les appel d'offres. Même chose pour les fournisseurs qui seront également obligés de dématérialiser leurs réponses. Une disposition qui émane du ministère de l'Économie.

Pour les marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, les acheteurs devront mettre en place un profil d'acheteur (site internet appelé également “plateforme”) pour y publier les avis d'appel public à la concurrence et les documents relatifs à la consultation.

Par ailleurs, la transmission dématérialisée des candidatures et des appel d'offres s'imposera à l'acheteur public et aux fournisseurs pour les marchés informatiques supérieurs à 90 000 euros HT.

Mots clés : Ministère de l'economie et des finances | Dématérialisation des marchés publics

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Commentaires des lecteurs

Le 12/01/2010 Cécile Scalabre a écrit :

Remarque importante

Bonjour,

Travaillant sur cette problématique, je me permets d'apporter la nuance suivante : L'acheteur public PEUT imposer la réponse par voie dématérialisée mais ce processus n'est pas mis en place systématiquement. En effet, si l'acheteur a l'obligation d'accepter les réponses dématérialisées, le fournisseur lui peut répondre au format papier si l'acheteur lui en donne la possibilité. Il est nécessaire de se référer à la notice de l'AO pour connaitre les modalités de réponse.

Cécile SCALABRE

Réponse de Godefroy SCALABRE le 18/03/2010

confirmation

Tout à fait d'accord. Il s'agit bien dans les faits d'une possibilité offerte aux acheteurs publics ... sans préjuger du fait que cela pourrait devenir un jour une obligation pour les soumissionnaires.