UNION EUROPEENNE

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La Commission européenne a décidé de traduire, devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Belgique, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, l'Espagne et la Suède. En effet, ces sept pays ne lui ont toujours pas communiqué les mesures nationales transposant certaines directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics.

Plusieurs d'entre elles sont visées: la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le délai de mise en oeuvre de ces dispositions expirait le 3 janvier 2006.

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