Les procédures de cession et de nantissement des créances expliquées

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La Direction générale de la comptabilité publique de Bercy a diffusé une instruction ministérielle relative à la cession et au nantissement de créances liées à la commande publique. Ce document a deux objectifs. Le premier consiste à rappeler le principe, la procédure et les effets d'une cession de créance, d'en préciser les conditions d'application aux différentes catégories de contrats publics. Le second objectif est de définir, à l'intention des comptables, les modalités de prise en charge et d'exécution des notifications de cession ou de nantissement de créances.

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